Lex Iterata

Texte 1953012703

27 JANVIER 1953. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation à charge du fonds d'allocations pour employés et unifiant les dates de paiement des allocations et des suppléments d'allocations

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1953
Numéro
1953012703
Page
770
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex