Texte 1953012703

27 JANVIER 1953. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation à charge du fonds d'allocations pour employés et unifiant les dates de paiement des allocations et des suppléments d'allocations

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1953
Numéro
1953012703
Page
770
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-01-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.