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Lex Iterata
Texte 1953012703
27 JANVIER 1953. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation à charge du fonds d'allocations pour employés et unifiant les dates de paiement des allocations et des suppléments d'allocations
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1953
Numéro
1953012703
Page
770
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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