{"title-block":{"case-number":"1953-01-09/30","document-number":"1953010901","full-title-fr":"9 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951","modifies":[],"page-number":1514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,1,9],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/01/09/1953010901/justel"}