{"title-block":{"case-number":"1952-12-20/03","document-number":"1952122003","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1952. - Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite","modifies":[],"page-number":9168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,12,20],"title-fr":"Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/12/20/1952122003/justel"}