{"title-block":{"case-number":"1952-12-15/04","document-number":"1952121504","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1952. -  ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,1,11],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1952,12,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/12/15/1952121504/justel"}