{"title-block":{"case-number":"1952-12-10/01","document-number":"1952121001","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950","modifies":[],"page-number":9336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,12,10],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/12/10/1952121001/justel"}