{"title-block":{"case-number":"1952-11-25/09","document-number":"1952112509","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 19 juin 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relatives à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,12,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,11,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 19 juin 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relatives à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/11/25/1952112509/justel"}