{"title-block":{"case-number":"1952-11-25/03","document-number":"1952112503","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1952. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":8751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,11,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/11/25/1952112503/justel"}