{"title-block":{"case-number":"1952-10-29/02","document-number":"1952102902","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":8037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,10,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/10/29/1952102902/justel"}