{"title-block":{"case-number":"1952-10-21/31","document-number":"1952102102","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création de la commission spéciale appelée à donner son avis sur le caractère d'intérêt général des investissements nouveaux visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,10,21],"title-fr":"Arrêté royal portant création de la commission spéciale appelée à donner son avis sur le caractère d'intérêt général des investissements nouveaux visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/10/21/1952102102/justel"}