{"title-block":{"case-number":"1952-09-29/05","document-number":"1952092905","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 avril 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,10,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,9,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 avril 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/09/29/1952092905/justel"}