{"title-block":{"case-number":"1952-09-20/01","document-number":"1952092001","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire pour les travaux saisonniers des moissons futures à l'index-number des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,10,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,9,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire pour les travaux saisonniers des moissons futures à l'index-number des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/09/20/1952092001/justel"}