{"title-block":{"case-number":"1952-09-04/03","document-number":"1952090403","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 26 juin 1952, modifiant celle du 9 mars 1951 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pendant l'année 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1951","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,9,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 26 juin 1952, modifiant celle du 9 mars 1951 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pendant l'année 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/09/04/1952090403/justel"}