{"title-block":{"case-number":"1952-09-04/01","document-number":"1952090401","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,9,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/09/04/1952090401/justel"}