{"title-block":{"case-number":"1952-09-03/30","document-number":"1952090304","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1952. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; D) convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949","modifies":[],"page-number":6822,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,9,3],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; D) convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/09/03/1952090304/justel"}