{"title-block":{"case-number":"1952-08-07/05","document-number":"1952080705","full-title-fr":"7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 4 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises de repassage, les entreprises de la teinture et du nettoyage général, y compris les dépôts, ainsi qu'au rattachement de ces salaires des mêmes travailleurs et travailleuses à l'index-number des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 4 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises de repassage, les entreprises de la teinture et du nettoyage général, y compris les dépôts, ainsi qu'au rattachement de ces salaires des mêmes travailleurs et travailleuses à l'index-number des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/08/07/1952080705/justel"}