{"title-block":{"case-number":"1952-07-30/01","document-number":"1952073001","full-title-fr":"30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets","modifies":[],"page-number":5588,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,30],"title-fr":"Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/07/30/1952073001/justel"}