{"title-block":{"case-number":"1952-07-29/02","document-number":"1952072902","full-title-fr":"29 JUILLET 1952. -  ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures","modifies":[],"page-number":5677,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,8,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/07/29/1952072902/justel"}