{"title-block":{"case-number":"1952-07-24/30","document-number":"1952072407","full-title-fr":"24 JUILLET 1952. -  LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine","modifies":[],"page-number":6334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,24],"title-fr":"LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/07/24/1952072407/justel"}