{"title-block":{"case-number":"1952-07-23/04","document-number":"1952072305","full-title-fr":"23 JUILLET 1952. -  LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité","modifies":[],"page-number":6238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,23],"title-fr":"LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/07/23/1952072305/justel"}