{"title-block":{"case-number":"1952-07-18/05","document-number":"1952071805","full-title-fr":"18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier","modifies":[],"page-number":6714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/07/18/1952071805/justel"}