{"title-block":{"case-number":"1952-07-12/41","document-number":"1952071212","full-title-fr":"12 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950","modifies":[],"page-number":6093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,8,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,7,12],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/07/12/1952071212/justel"}