{"title-block":{"case-number":"1952-06-28/31","document-number":"1952062801","full-title-fr":"28 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes","modifies":[],"page-number":5378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,7,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,6,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/06/28/1952062801/justel"}