{"title-block":{"case-number":"1952-06-23/06","document-number":"1952062306","full-title-fr":"23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/06/23/1952062306/justel"}