{"title-block":{"case-number":"1952-05-07/02","document-number":"1952050702","full-title-fr":"7 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre.","modifies":[],"page-number":3955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,5,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilés au timbre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/05/07/1952050702/justel"}