{"title-block":{"case-number":"1952-05-06/33","document-number":"1952050604","full-title-fr":"6 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de Garantie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/05/06/1952050604/justel"}