{"title-block":{"case-number":"1952-04-30/01","document-number":"1952043001","full-title-fr":"30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,5,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,30],"title-fr":"Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/04/30/1952043001/justel"}