{"title-block":{"case-number":"1952-04-22/32","document-number":"1952042203","full-title-fr":"22 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":3822,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,5,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/04/22/1952042203/justel"}