{"title-block":{"case-number":"1952-04-21/02","document-number":"1952042102","full-title-fr":"21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre","modifies":[],"page-number":3261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/04/21/1952042102/justel"}