{"title-block":{"case-number":"1952-04-19/01","document-number":"1952041901","full-title-fr":"19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/04/19/1952041901/justel"}