{"title-block":{"case-number":"1952-04-17/02","document-number":"1952041702","full-title-fr":"17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel","modifies":[],"page-number":3342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,17],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/04/17/1952041702/justel"}