{"title-block":{"case-number":"1952-04-02/01","document-number":"1952040201","full-title-fr":"2 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage","modifies":[],"page-number":3260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,4,2],"title-fr":"Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/04/02/1952040201/justel"}