{"title-block":{"case-number":"1952-03-27/03","document-number":"1952032703","full-title-fr":"27 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,3,27],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/03/27/1952032703/justel"}