{"title-block":{"case-number":"1952-03-19/01","document-number":"1952031901","full-title-fr":"19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":2155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,3,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/03/19/1952031901/justel"}