{"title-block":{"case-number":"1952-03-15/34","document-number":"1952031506","full-title-fr":"15 MARS 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,3,15],"title-fr":"Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/03/15/1952031506/justel"}