{"title-block":{"case-number":"1952-03-15/30","document-number":"1952031502","full-title-fr":"15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007)","modifies":[],"page-number":3262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,4,27],"source":null,"starts":[[[1952,4,27],""]],"title-date":[1952,3,15],"title-fr":"Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/03/15/1952031502/justel"}