{"title-block":{"case-number":"1952-03-01/31","document-number":"1952030101","full-title-fr":"1 MARS 1952. - Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur","modifies":[],"page-number":1564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,3,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,3,1],"title-fr":"Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/03/01/1952030101/justel"}