{"title-block":{"case-number":"1952-02-16/03","document-number":"1952021603","full-title-fr":"16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":1195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,2,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/02/16/1952021603/justel"}