{"title-block":{"case-number":"1952-02-05/01","document-number":"1952020501","full-title-fr":"5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,2,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/02/05/1952020501/justel"}