{"title-block":{"case-number":"1952-02-02/04","document-number":"1952020204","full-title-fr":"2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.","modifies":[],"page-number":1197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,2,2],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/02/02/1952020204/justel"}