{"title-block":{"case-number":"1952-01-31/04","document-number":"1952013104","full-title-fr":"31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,1,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/01/31/1952013104/justel"}