{"title-block":{"case-number":"1952-01-26/30","document-number":"1952012601","full-title-fr":"26 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir pour la délivrance, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, d'autorisations de porter ou de détenir des armes de défense.","modifies":[],"page-number":691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,1],"source":null,"starts":[[[1952,2,11],""]],"title-date":[1952,1,26],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir pour la délivrance, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, d'autorisations de porter ou de détenir des armes de défense."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/01/26/1952012601/justel"}