{"title-block":{"case-number":"1952-01-24/05","document-number":"1952012405","full-title-fr":"24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,1,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/01/24/1952012405/justel"}