{"title-block":{"case-number":"1952-01-08/35","document-number":"1952010805","full-title-fr":"8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":1228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,1,8],"title-fr":"Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/01/08/1952010805/justel"}