{"title-block":{"case-number":"1952-01-05/05","document-number":"1952010505","full-title-fr":"5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,1,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/01/05/1952010505/justel"}