{"title-block":{"case-number":"1951-12-28/13","document-number":"1951122813","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1951. -  LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,12,28],"title-fr":"LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/12/28/1951122813/justel"}