{"title-block":{"case-number":"1951-12-28/09","document-number":"1951122809","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1951. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948","modifies":[],"page-number":906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,12,28],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/12/28/1951122809/justel"}