{"title-block":{"case-number":"1951-12-24/34","document-number":"1951122405","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Défense Nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel","modifies":[],"page-number":9780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,12,24],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministre de la Défense Nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/12/24/1951122405/justel"}