{"title-block":{"case-number":"1951-12-13/01","document-number":"1951121301","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais","modifies":[],"page-number":489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,12,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/12/13/1951121301/justel"}