{"title-block":{"case-number":"1951-11-28/01","document-number":"1951112801","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date des 5 mars et 29 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,11,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date des 5 mars et 29 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/11/28/1951112801/justel"}