{"title-block":{"case-number":"1951-11-23/04","document-number":"1951112304","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1951. -  ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":9277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,11,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/11/23/1951112304/justel"}